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Ces nouvelles dispositions légales, même si elles impactent plus directement les banques, sont un repère pour toute société ou toute personne souhaitant faire évaluer un bien immobilier.

Évaluation du bien immobilier :

La Directive encourage fortement le recours systématique à l’évaluation du bien immobilier lors d’un recours au crédit hypothécaire.

A NOTER : La pratique du crédit hypothécaire est très largement répandue en Europe, mais beaucoup moins dans l’Hexagone. La France fait ainsi figure d’exception dans le paysage européen.



« Les États membres veillent à la mise au point, sur leur territoire, de normes d’évaluation fiables des biens immobiliers résidentiels aux fins de prêts hypothécaires. »
Objectif : Déterminer la valeur du bien de manière impartiale et objective afin de garantir la plus grande fiabilité possible du bien qui doit générer le processus de crédit (ou supporter l’hypothèque éventuelle en cas de défaillance de l’emprunteur). Méthode : Analyser l’ensemble des informations communiquées par le prêteur selon des normes d’évaluation fiables reconnues et avec la prise en compte de facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux.

  L’expertise doit être réalisée par un expert justifiant : De compétences professionnelles De son indépendance

   Le document d’expertise doit ainsi comprendre : L’évaluation elle-même

L’ensemble des pièces communiquées par le prêteur et nécessaires à l’évaluation du bien Les documents permettant de justifier de la compétence et de l’indépendance de l’expert

   Le prêteur a le choix d’expertiser lui-même ou de solliciter l’expertise d’un tiers professionnel.

Expert interne : Il s’agit d’une personne physique ou morale liée au prêteur (par un lien de subordination, familial ou capitalistique). Son absence d’indépendance est donc présumée. > L e risque : un manque d’impartialité et d’objectivité dans l’évaluation. Pour l’éviter, la fonction d’évaluation doit être indépendante de la prise de décision en matière de crédit - au plan fonctionnel comme hiérarchique -, tandis que le prêteur doit adopter des mesures garantissant l’absence de conflits d’intérêts et d’influence sur l’évaluateur.

Expert externe : Il s’agit d’une personne physique ou morale, justifiant de compétences professionnelles, sans lien avec le prêteur (que ce soit un lien de subordination, familial ou capitalistique) et sans aucun intérêt économique personnel vis-à-vis du bien évalué. > U ne manière d’éviter les conflits d’intérêt et d’éloigner le risque d’une proximité trop grande entre les évaluateurs et les dispensateurs de crédit.
 


L’accréditation REV (Recognised European Valuer) délivrée par TEGoVA, garantit donc aux donneurs d’ordre (collectivités locales, administrations, entreprises, particuliers, SCPI, banques…) la compétence et le sérieux de l’expert qu’ils missionnent. Par ailleurs, l’expertise réalisée par un professionnel certifié REV acquiert une portée européenne et peut donc être produite lors d’échanges entre partenaires internationaux.

Les experts certifiés REV bénéficient d’une qualification supérieure aux critères de formation minimum de TEGoVA.
 
http://www.tegovafrance.com/

Votre expert : Yves ODDOS est certifié REV-TEGoVA sous le n° REV-TEGoVA/CEIF-FNAIM/2018/20

contact :
     

06 30 46 03 61

    

Actualités

 DIRECTIVE CREDIT IMMOBILIER : ENJEUX ET OBLIGATIONS POUR LES ACTEURS DU SECTEUR BANCAIRE


La directive européenne n° 2014/17/UE du Parlement Européen publiée au Journal Officiel instaure la norme AQR (Asset Quality Review) afin que les institutions bancaires et d’assurance mandatent des experts immobiliers professionnels et compétents.

25 mars 2016  Publication de l’Ordonnance n°2016-351 visant à transposer la Directive en droit interne

1er juillet 2016  Entrée en vigueur de l’ordonnance en France


 
 

 

 
 

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Cabinet d’expertise en évaluation de biens et actifs immobiliers (Région Aquitaine) 
Yves ODDOS Diplômé ICH/CNAM Spécialiste des Techniques Juridiques et Économiques de l’Immobilier


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